Préparation d'un dossier fiscal

La réclamation des crédits d'impôt se fait en même temps que la production annuelle des rapports d'impôt de l'entreprise. Il est possible de revenir en arrière en présentant un rapport d'impôt amendé dans les délais ne dépassant pas les 18 mois de la date de fin d'année. Pour chaque réclamation, il faut principalement compléter les formulaires spéciaux suivants :

FÉDÉRAL : T661, annexe 31

PROVINCIAL : RD-1029.7, RD-222

Incidence fiscale
Il faut distinguer entre la petite et la grande entreprise. Une petite entreprise, au fédéral, signifie un revenu imposable généralement en bas de 500 000$ pour l'année antérieure avec ajustement si le revenu se situe entre 500 000$ et 800 000$. Au provincial, une petite entreprise a un actif inférieur à 50 000 000$, avec ajustement si l'actif se situe entre 50 et 75 millions de dollars. Le crédit d'impôt est taxable l'année suivant sa réclamation. Au fédéral, au montant des dépenses admissibles, on doit soustraire l'aide reçue (subvention ou le crédit d'impôt du provincial). Le montant du crédit d'impôt se calcule comme suit :


FÉDÉRAL
35% des dépenses admissibles pour les petites entreprises et 20% pour les grandes entreprises et les sociétés

PROVINCIAL (Québec)
35% des dépenses admissibles après le 12 juin 2003 (40% avant) pour les petites entreprises (les salaires étant admissibles à 100%et la sous-traitance non liée à 50%) et 17.5% après le 12 juin 2003 (20% avant) pour les grandes entreprises et les sociétés.

Les taux sont majorés de 35% à 37.5 % pour les dépenses admissibles encourues après le 21 avril 2005 dans le cas des petites entreprises et il est de 17.5% pour les grandes entreprises.